Le Conseil d'Etat n'annule pas l’ordonnance audit

Article | Article de presse et web
AUDIT | SOCIAL | 23/10/2017
 
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Auteur
CHAPUIS, Céline
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
2 p.
Ref
133192
Résumé
La requête déposée par la fédération nationale indépendante des mutuelles et ECF a été déclarée sans objet en raison de la ratification de l'ordonnance relative au commissariat aux comptes en décembre 2016.


Sommaire :

- Un texte déjà ratifié
- Vers d'autres voies

Mots clés
MUTUELLE | EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE | COMMISSARIAT AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | AUDIT | REFORME DE L'AUDIT
Voir aussi
Réforme de l’audit : le périmètre des EIP remis en question
Article | Article de presse et web
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 13/06/2016

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016

 
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