|
La Loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances en date du 6 août 2015 (dite "Loi MACRON ") a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour "faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable".
Sommaire :
1- Constitution, fonctionnement et contrôle des SPE
A- Constitution de la SPE
B- Activité des professionnels au sein de la SPE
C- Contrôle des SPE
D- Tenue des comptabilités
E- Obligation d’assurance
2- Cessation d’exercice et perte de qualité d’associé
3- Suspension ou retrait d’agrément et radiation de la société
4- Liquidation de la SPE
|
|
PROFESSION LIBERALE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | TENUE DE COMPTABILITE | CESSATION D'ACTIVITE | LIQUIDATION
|
|