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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Page(s) |
17 p. |
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132939 |
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La CNCC synthétise, dans un communiqué du 29 septembre 2017, les principales dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2017-1162 et le décret n° 2017-1174 en matière de simplification des obligations d'information pour les sociétés. La CNCC rappelle que les différentes dispositions contenues dans ces textes se traduisent par : - la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport ; ? l'instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise pour toutes les SA (Sociétés Anonymes) et SCA (Sociétés en Commandite par Actions), que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, et d'un rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport ; ? le transfert des informations du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques vers, selon le cas, le rapport de gestion ou vers le rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise ; ? une nouvelle répartition des informations entre le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Enfin, elle précise que les incidences des évolutions des textes légaux et règlementaires sur les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes ainsi que, le cas échéant, sur ses rapports feront l'objet de communications ultérieures.
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RAPPORT DE GESTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT | SCA | SOCIETE ANONYME | GESTION DU RISQUE |
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Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 13/07/2017 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 19/07/2017 |
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