Rapport de la Commission au Conseil, à la Banque Centrale Européenne, au Comité Européen du Risque Systémique et au Parlement européen sur l'évolution du marché de l'UE des services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public en vertu de l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014

Pub. Officielle | Rapport
AUDIT | 07/09/2017
 
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Editeur :
Commission européenne - http://ec.europa.eu/
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Résumé
La Commission européenne analyse dans un rapport l'évolution du marché de l’audit dans les EIP à l’issue de la réforme européenne de l’audit.
Cette analyse révèle que le marché européen de l’audit est très diversifié en termes de taille et de structure et confirme que le marché du contrôle légal des comptes des EIP reste relativement concentré dans la plupart des États membres, notamment en termes de chiffre d’affaires. Elle constate que 250 047 personnes sont enregistrées comme contrôleurs légaux des comptes dans l’Union européenne et indique que dans 15 États membres sur 21, les "Big Four" détiennent plus de 80 % des parts de marché en termes de chiffre d’affaires. Le secteur bancaire et les entreprises d’assurance sont les catégories d’entités d’intérêt public pour lesquelles les "Big Four" détiennent la plus grande part de marché à l’échelle de l’UE (environ 80 %). Elle précise, toutefois qu'il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour tirer des conclusions sur le niveau et l’efficacité de la concurrence sur ce marché.
Par ailleurs, le rapport rend compte de trois problèmes fréquemment évoqués : les lacunes dans les systèmes internes de contrôle qualité, l’absence de compte-rendu sur certains aspects des missions d'audit et l’insuffisance des éléments attestant de la réalisation de l'audit. Il met en garde contre le risque que ces problèmes ne deviennent structurellement récurrents.
Enfin, la Commission européenne indique que la réforme de l’audit a renforcé le rôle et les pouvoirs des comités d’audit, mais que les ANC (Autorité Nationale chargée de la supervision de l’audit) ne disposent pas des outils appropriés pour évaluer leur travail et vérifier leur conformité aux nouvelles règles.




Mots clés
REFORME DE L'AUDIT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | UNION EUROPEENNE | CONCURRENCE | BIG FOUR | CABINET D'AUDIT | SUPERVISION | CONTROLE QUALITE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | COMITE D'AUDIT
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016

Evolution du marché de l’UE des services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public : le premier rapport de la Commission européenne
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/11/2017

 
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