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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
452 |
Page(s) |
p. 23-62 |
Ref |
132807 |
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La facture est le document le plus courant dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Au regard du droit commercial, elle formalise une transaction commerciale et fait naître des obligations pour chacune des parties. Dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, au plan commercial, les sanctions relatives notamment au non-respect des délais de paiements légaux ont été renforcées (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Par ailleurs, en matière de facture électronique : - dans la sphère publique, la facture électronique liée à une commande publique s'impose aux contrats en cours ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, puis selon un calendrier progressif en fonction de la taille. Le dépôt, la transmission et la réception de ce type de facture électronique sont alors effectués exclusivement via le portail « chorus pro » ; - dans la sphère privée, la transmission et l'archivage des factures dématérialisées sécurisées par des contrôles établissant une « piste d'audit fiable » évoluent. En effet, depuis le 31 mars 2017, une facture papier numérisée est admise comme une facture « électronique d'origine » par l'administration, sous réserve de respecter des conditions strictes de numérisation. De plus, ces factures ne sont plus tenues d'être stockées sous leur forme originelle papier pendant les 6 années requises, sous réserve que leur archivage soit organisé et documenté et qu'il respecte un format de conservation requis par les textes fiscaux. Sommaire : 1 - Obligations et modalités de facturation 2 - Formalisme de la facture : mentions obligatoires 3 - Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement 4 - Transmettre par voie électronique en sécurisant au plan fiscal 5 - Les règles fiscales de conservation et de stockage des factures
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FACTURE | FACTURE ELECTRONIQUE | ARCHIVAGE | ARCHIVAGE ELECTRONIQUE | DEMATERIALISATION | COMPTABILITE | DELAI DE PAIEMENT | PISTE D'AUDIT FIABLE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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