Notice


	fermer

	Rapport de gestion : nouveau format de présentation des informations sur le gouvernement d'entreprise, réorganisation des obligations d'information, allégement et clarification des obligations pour les petites entreprises, nouveau dispositif de reporting extra-financier Article \| Article de revue COMPTABILITE \| MANAGEMENT \| 14/09/2017

ajouter à mes sélections

imprimer

Auteur	SUPIOT, Marie
Revue :	D.O Actualité
N° de la revue	37
Page(s)	p. 31-34
*Ref*	132784

Résumé

Deux ordonnances et deux décrets publiés cet été modifient les dispositions du Code de commerce relatives au
contenu du rapport de gestion des sociétés, s’agissant en particulier des informations sur le gouvernement
d’entreprise et du reporting extra-financier.

Mots clés

Voir aussi

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 13/07/2017

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/07/2017

Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Pub. legislative | Décret
Journal officiel de la République française | 19/07/2017

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Pub. legislative | Décret
Journal officiel de la République française | 11/08/2017

	retour
	Haut de page