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Auteur |
CHABRAT, Solenne |
Thème(s) |
Droit fiscal | Organisation de l'entreprise |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Ref |
132727 |
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est imposé dans la grande majorité des pays de l'OCDE. Ce mémoire s'efforce de faire le point de la question au moment où la France, après une longue période d'hésitation, vient de voter la loi n° 2016-1917 le 29 décembre 2016, concernant la loi de finance pour 2017, publiée au JORF (Journal Officiel n° 0303 du 30 décembre 2016). Il est centré sur la problématique concernant les salariés, les employeurs et les TNS. Il fait d'abord un "état des lieux" du système français de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle, avec un système de calcul qui veut respecter la capacité contributive de chacun, selon les principes exprimés dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Il est donc progressif, conjugalisé et familiarisé. La complexité du passage au PAS, la réduction du revenu net perçu, les dangers pesant sur la confidentialité qui doit entourer les revenus, autant de difficultés qui ont longtemps retardé sa mise en application. Le nouveau texte sera néanmoins applicable à compter du 1er janvier 2018. Sa construction tire les leçons des cas déjà existants de la CSG - CRDS et des prélèvements sur revenus financiers et plus-values immobilières. Elle vise à respecter les principes de personnalisation (s'adapter à la situation du contribuable), de synchronisation (prélever le montant le plus proche possible de l'impôt finalement dû) et à rechercher la simplification. La logistique du changement sera portée par la DSN (déclaration sociale nominative) qui remplace plusieurs déclarations existantes. Il faudra déterminer en fonction de la nature du revenu qui sera le tiers payeur (employeur, Caisse de retraite, Pôle emploi, CPAM ). Les avantages longtemps mis en avant pour justifier un tel changement sont la simplification administrative, l'atténuation de l'impact des variations des revenus sur l'impôt de l'année où elles sont constatées, une meilleure visibilité du contribuable sur sa trésorerie, une meilleure capacité de rendement de la politique fiscale sur l'économie. Qu'en sera-t-il vraiment ? Pour le savoir, il faut entrer dans le concret de la résolution des difficultés. Tout d'abord pour les tiers payeurs que seront les employeurs, et les organismes de recouvrement. Qui calculera les taux de prélèvements mensuels, qui les régularisera en cours d'année ? Quelle compensation pour les frais supplémentaires encourus par les tiers payeurs ? Quelle charge supplémentaire pour les organismes de recouvrement qui devront contrôler les employeurs ? Quels contentieux nouveaux ? Ensuite, quelles méthodes de prélèvements choisir selon les revenus concernés hormis les salaires - qui est la forme la plus générale et la plus simple de perception des revenus- mis à part les revenus de remplacement qui posent cependant un problème en fonction du moment où on en bénéficie, ce n'est pas si simple : les revenus qui sont le fruit d'une activité libérale ou de l'exploitation d'un patrimoine ne pourront être traités que par un système très similaire à celui en place actuellement, soit par le paiement d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels basés sur l'impôt de l'année précédente. Comment passer de l'ancien au nouveau système. C'est ici que se matérialise tout l'enjeu de l'année blanche. Pour que celle-ci soit acceptée par le contribuable, la possibilité de bénéficier des crédits d'impôts va être conservée lors de l'année blanche. Elle va s'accompagner d'un dispositif de sauvegarde empêchant ou limitant l'optimisation fiscale abusive (déplacement de revenus vers l'année dont l'impôt est «effacé"), afin de limiter l'abus de droit. L'abus de droit étant en l'espèce l'optimisation d'un texte à la limite de la légalité. L‘expert-comptable va déployer ses compétences afin d'expliquer et de conseiller au mieux ses clients, en prenant en compte les particularités de chacun, pour les guider et les rassurer. La troisième partie s'intéresse à l'impact de la réforme sur l'activité des cabinets d'expertise-comptable, qui vont pouvoir proposer une mission nouvelle : la mission d'assistance à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, appartenant à la catégorie des missions d'organisation et de conduite du changement qu'ils pourront proposer indépendamment de toute mission comptable comme le permet maintenant la loi "Macron". C'est une prestation que le professionnel doit savoir anticiper en accompagnant le client au travers notamment d'un guide pédagogique. C'est aussi un enjeu d'organisation pour le Cabinet afin de faire face à ses responsabilités envers le tiers payeur, l'administration fiscale et le contribuable. Mais c'est aussi, si ces défis sont relevés, un moyen de toucher des clients potentiels et d'enrichir son portefeuille. Sommaire : Première partie : Vers un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Chapitre 1 - Le système français : un impôt sur le revenu prélevé par voie de rôle Section 1 - Un système égalitaire, progressif, conjugalisé et familiarisé Section 2 - Pourquoi la mise en place du prélèvement à la source "bloque" en France ? Chapitre 2 - Le déploiement du prélèvement à la source en France Section 1 - Qu'est-ce que le prélèvement à la source ? Section 2 - Les différentes étapes de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Chapitre 3 - Les avantages du prélèvement à la source Section 1 - Pour le contribuable Section 2 - Pour l'administration Deuxième partie : Les difficultés liées à la mise en place du prélèvement à la source Chapitre 1 - Tiers payeurs et organismes de recouvrement Section 1 - Tiers payeurs Section 2 - Organismes de recouvrement Section 3 - Les contentieux Chapitre 2 - Les revenus concernés par le prélèvement à la source Section 1 - Les revenus salariaux Section 2 - Les autres revenus Chapitre 3 - L'organisation de la transition Section 1 - Année blanche et CIMR Section 2 - Conséquences du mode de transition choisi Section 3 - Les impacts psychologiques sur les contribuables Troisième partie : Les enjeux de la mise en place du prélèvement à la source pour l'expert-comptable Chapitre 1 - La mission d'accompagnement du client Section 1 - Une mission cruciale pour la profession comptable Section 2 - Nécessité de la création d'un guide pédagogique pour le client Chapitre 2 - Impact sur le cabinet d'expertise-comptable Section 1 - Mise en place au sein du cabinet Section 2 - La responsabilité de l'expert-comptable en tant que mandaté par le tiers-payeur Section 3 - Comment valoriser cette nouvelle contrainte et la transformer en avantage concurrentiel Sommaire des annexes : Annexe 1 - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Annexe 2 - Carte des pays ayant le prélèvement à la source en Europe Annexe 3 - Arbre de décision : personnalisation et synchronisation Annexe 4 - Schéma de la DSN Annexe 5 - Comment le contribuable va-t-il appréhender la nouvelle loi Annexe 6 - Exemples concrets Annexe 7 - Méthodologie d'analyse des coûts de gestion Annexe 8 - Barème du taux neutre Annexe 9 - Revenus concernés par la nouvelle loi Annexe 10 - Travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et dirigeants de sociétés Annexe 11 - Composition des revenus des ménages français Annexe 12 - Revenus normaux et revenus exceptionnels Annexe 13 - Calcul du taux moyen d'imposition (TMI) Annexe 14 - Schéma général du référentiel normatif et déontologique de l'expert-comptable Annexe 15 - Arbre de décision de l'acceptabilité de la mission Annexe 16 - Lettre de mission Annexe 17 - Rapport de fin de mission Annexe 18 - Diaporama de la présentation de la réforme aux clients et prospects Annexe 19 - Fiche méthodologique Annexe 20 - Fiche de renseignement concernant l'entreprise Annexe 21 - Questionnaire ciblé pour définir le type de mission à réaliser Annexe 22 - Diagramme de GANTT Annexe 23 - Guide pédagogique à usage du client Annexe 24 - Fiche d'information sur la RAS à usage des salariés du client Annexe 25 - Echelle de LIKERT Annexe 26 - L'organisation du cabinet post changement Annexe 27 - Plan de formation Annexe 28 - Questionnaire de contrôle des procédures Annexe 29 - Tableau comparatif entre les missions traditionnelles et les missions de conseil
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PRELEVEMENT A LA SOURCE | IMPOT SUR LE REVENU | TIERS PAYEUR | RECOUVREMENT DE L'IR | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | CABINET DE CONSEIL | RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE | MANDATAIRE FISCAL | FISCALITE PERSONNELLE |
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Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2016 |
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