 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
132652 |
|
La loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux sur celles des OGA. De plus un décret du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l'agrément. L'Administration fiscale vient d'annoncer qu'elle avait intégré ces nouveautés dans sa documentation. Les professionnels de l'expertise comptable "viseurs fiscaux", à l'instar des OGA, doivent désormais effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale. En outre, la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux et a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables. Le décret d'application de la loi a introduit dans le code général des impôts (CGI), l'article 371 bis C bis qui prévoit que le professionnel de l'expertise comptable, pour être conventionné et bénéficier de son renouvellement, doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents. Pour les experts-comptables qui souhaitent être conventionnés, ce seuil s'élève à 500 personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code. Pour ceux qui souhaitent voir leur convention renouvelée, ce seuil doit atteindre 1 000 personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. L'Administration fiscale précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels conventionnés avant le 1er janvier 2019.
|
||
|
EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | VISA FISCAL | ORGANISME DE GESTION AGREE | CENTRE GESTION AGREE | CONVENTION | ADMINISTRATION FISCALE | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |
|
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2015 Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/10/2016 |
|
Haut de page |