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Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il ne censure aucune des mesures de la loi.
Il rappelle toutefois qu’en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, sur la procédure d'adoption de celle-ci mais également sur les dispositions de cinq de ses articles.
S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En ce qui concerne le contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel juge la loi d'habilitation suffisamment précise, et qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution. Ainsi, la publication de la loi d’habilitation au Journal officiel devrait être opérée dans les tous prochains jours.
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