Signalement des salariés commettant des infractions routières

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2017
 
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Auteur
DUPEUX, Emmanuelle
Revue :
SIC
N° de la revue
360
Page(s)
p. 26
Ref
132575
Résumé
Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique.


Mots clés
INFRACTION | SALARIE | DROIT SOCIAL | VEHICULE D'ENTREPRISE
Voir aussi
SIC - Mensuel de l'Ordre des Experts-Comptables - n° 360 - Mars 2017
Revue |
SIC | 00/03/2017

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/11/2016

 
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