Le prélèvement à la source de l’IR : ce qu’il faut retenir de la réforme

Article | Article de revue
FISCAL | 03/2017
 
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Auteur
VIAULT, Patrick
Revue :
SIC
N° de la revue
360
Page(s)
p. 10-13
Ref
132566
Résumé
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de liquidation de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENT A LA SOURCE | CREDIT D’IMPOT MODERNISATION DU RECOUVREMENT | ASSIETTE | TAUX | PRELEVEMENT
Voir aussi
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2016

SIC - Mensuel de l'Ordre des Experts-Comptables - n° 360 - Mars 2017
Revue |
SIC | 00/03/2017

 
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