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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
167 |
Ref |
132454 |
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Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Il entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.
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RAPPORT DE GESTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | SIMPLIFICATION COMPTABLE |
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Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 13/07/2017 Communiqué de la CNCC SA – SCA - Rapport sur le gouvernement d'entreprise – rapport de gestion Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 29/09/2017 Rapport de gestion : nouveau format de présentation des informations sur le gouvernement d'entreprise, réorganisation des obligations d'information, allégement et clarification des obligations pour les petites entreprises, nouveau dispositif de reporting extra-financier Article | Article de revue D.O Actualité | 14/09/2017 Rapport de gestion : simplification et restructuration Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/10/2017 |
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