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Auteur |
YVON, Lysiane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
507 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
132405 |
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La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, comprend près de 150 articles portant sur des thématiques très variées pouvant intéresser la profession comptable. Tour d’horizon des principales mesures de cette loi. Sommaire : - Cadre législatif de prévention et de lutte contre la corruption - Statut de l'EIRL encouragé - Mesures fiscales intéressant les petites entreprises - Transmission d’entreprise facilitée - Modifications relatives au droit des sociétés
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CORRUPTION | LOI SAPIN 2 | STATUT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SIEGE SOCIAL | TRANSFERT | FISCALITE DES ENTREPRISES | PETITE ENTREPRISE | COMMISSARIAT AUX APPORTS |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Revue Française de Comptabilité - n° 507 - Mars 2017 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/03/2017 |
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