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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
169 |
Ref |
132333 |
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La présente ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. L’article 1er de cette ordonnance modifie l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit, au I du nouvel article L. 225-102-1, qu’une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1° du I de l’article L. 225-102-1) ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé lorsque celles-ci dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat (2° du I de l’article L. 225-102-1). Le III détaille les informations extra-financières attendues dans la déclaration.
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INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | GROUPE DE SOCIETES |
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Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/07/2017 Le rapport RSE remplacé par une déclaration de performance extra-financière Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 27/07/2017 Reporting extra-financier : de nouvelles obligations à l’horizon Article | Article de presse et web Les Echos | 28/07/2017 Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 11/08/2017 |
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