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Les obligations d'information à la charge des sociétés commerciales, ainsi que le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, ont été simplifiées et modernisées par ordonnance.
Prise en application de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'ordonnance publiée au Journal officiel du 13 juillet 2017 remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d'entreprise, pouvant également prendre la forme d'une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d'administration. Il contiendra les dispositions relatives à la composition et l'organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l'application des codes de gouvernement d'entreprise. Pour sa part, le rapport de gestion sera consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Enfin, l'ordonnance allège le contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises en le concentrant sur les éléments d'informations pertinents. Elles seront exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur pour les rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter aux modifications apportées par celle-ci.
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RAPPORT DE GESTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE ANONYME | SIMPLIFICATION COMPTABLE | SOCIETE COTEE | REMUNERATION DES DIRIGEANTS
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