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/Revue :
| Feuillet rapide comptable
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Ref |
132211 |
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Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, simplifie le droit des sociétés et le droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il prévoit notamment :
- la fixation à 30.000 € du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée pour être dispensé du recours à un commissaire aux apports ;
- l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique qu’aux conventions et engagements autorisés et conclus
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LOI SAPIN 2 | COMMISSARIAT AUX APPORTS | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SARL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONVENTION REGLEMENTEE | APPORT EN NATURE
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