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Une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2017.
Prise en application de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, elle permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre une table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.
L’autorisation de dépôt du document de référence simplifie les obligations de dépôt des sociétés, tout en concourant, par la rationalisation des supports qui peut en résulter, à faciliter la conception et la communication de leur documentation publique. L’ordonnance prévoit en outre une certaine souplesse pour les sociétés qui souhaitent déposer leur document de référence, en les autorisant à déposer conjointement les documents obligatoires qui n’y figureraient pas.
Cette disposition s’appliquera aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
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DEPOT DES COMPTES ANNUELS | DOCUMENT DE REFERENCE | COMPTES ANNUELS | GREFFE | TRIBUNAL DE COMMERCE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | RAPPORT DE GESTION
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