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/Emetteur - Editeur :
| CNCC
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Page(s) |
17 p. |
Notes |
Bulletin CNCC, n° 186, p. 143-161 |
Ref |
131990 |
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La CNCC publie un avis technique relatif à l'attestation établie par le commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 511-6 3 bis et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier relatifs aux prêts interentreprises.
L'avis présente les disposions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à l'attestation à établir. Cette dernière doit comporter les informations suivantes :
- un titre ;
- l'identité du destinataire de l'attestation au sein de l'entité ;
- une introduction comportant le rappel de la qualité de commissaire aux comptes et du texte légal ou réglementaire applicable ;
- un paragraphe rappelant les responsabilités du (des) commissaire(s) aux comptes et, le cas échéant, les limites connues lors de l'acceptation de l'intervention ;
- un paragraphe portant sur la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre et comportant : une référence à la doctrine professionnelle de la CNCC relative à cette intervention ainsi qu'une description de la nature et de l'étendue des travaux ;
- une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance requis ;
- la date de l'attestation ;
- l'adresse et l'identification du (des) signataire(s) de l'attestation.
L'avis propose en outre un exemple d'attestation.
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PRET INTERENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ATTESTATION | MODELE | MISSION COMPLEMENTAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI MACRON
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