Loi Sapin 2 : les mesures relatives à la réforme de l’audit et au droit des sociétés

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 02/2017
 
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N° de la revue
2
Page(s)
 p. 22-23
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 131826
Résumé
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, ratifie l’ordonnance de transposition de la réforme européenne de l’audit et résout certaines difficultés d’application en la matière. Par ailleurs, elle comporte plusieurs mesures de simplification en matière de droit des sociétés.


Mots clés
REFORME DE L'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES | DROIT DES SOCIETES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | CONVENTION REGLEMENTEE
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016
 
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