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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.Les experts-comptables et professionnels du droit peuvent s'associer dans une même société d'exercice depuis le 8 mai 2017. La société devra tenir autant de comptabilités qu'il y aura de professions exercées en son sein. La réglementation de ces nouvelles sociétés comporte un tronc commun à toutes les professions et des spécificités suivant chaque profession exercée.
Sommaire :
- SPE : des sociétés à fort potentiel
- Règles de fonctionnement des SPE
- Faire évoluer une SCP
- Réglementation adaptée à chaque profession
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
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