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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3693 |
Page(s) |
p. 17-20 |
Ref |
131751 |
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Un décret d’application de la loi Sapin 2 (Décret 2017-630 du 25 avril 2017), ainsi qu’une ordonnance (ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017) finalisent plusieurs mesures de simplification dans les sociétés : - seules, les conventions réglementées autorisées, et effectivement conclues avec la SA, sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale ; - les statuts des SA pourront prochainement imposer que les assemblées se déroulent par visioconférence ; - les fondateurs d'une SAS peuvent ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital ; - depuis le 6 mai 2017, l'unanimité n'est plus obligatoire pour modifier la clause statutaire d'une SAS relative à l'agrément des cessions de parts. - n'ont pas à faire l'objet d'un rapport les conventions conclues entre une SASU et son associé non dirigeant ou la société qui la contrôle. - lorsqu’ils représentent au moins 5 % des parts sociales, les associés de SARL vont, prochainement, pouvoir faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées des projets de résolution.
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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | CREANCIER | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PATRIMOINE D'AFFECTATION | CONVENTION REGLEMENTEE | SOCIETE ANONYME | ASSEMBLEE GENERALE | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | SARL | PART SOCIALE | ASSOCIE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/04/2017 |
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