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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut particulier pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
Par exception aux dispositions du Code du travail, le contrat de travail signé avec ces salariés est un contrat à durée déterminée (CDD). En principe, sa durée ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois.
Un décret d’application du 9 mai 2017 fixe les conditions dans lesquelles le CDD peut être conclu pour une durée inférieure à 12 mois (création d’une équipe pour un jeu nouvellement lancé, création d’un nouveau poste dans une équipe existante, etc.).
Le décret prévoit que les dates de début et de fin de saison des compétitions sont définies par arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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SPORT | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONTRAT DE TRAVAIL | JEU VIDEO
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