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La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable.
L'exemple de statuts proposé par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a été mis à jour afin de tenir compte des modifications résultant de la réforme européenne de l'audit et de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014.
La CNCC précise qu'en raison des fréquentes modifications du droit des professions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable et des conséquences de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est nécessaire de vérifier que l'exemple de statuts est toujours à jour de la réglementation en vigueur au moment où cet exemple est utilisé.
Enfin, elle souligne que les autres exemples de statuts-types de sociétés mixtes CAC/EC sont également en cours de mise à jour.
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