Dépôt des comptes : rappels et nouveautés

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 05/2017
 
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Auteur
FERDJALLAH-CHEREL, Eric | YVON, Lysiane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
509
Page(s)
p. 3-4
Ref
131632
Résumé
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, prévoit de nouvelles dispositions concernant l'obligation de dépôt des comptes.

Sommaire :

- Sociétés concernées
- Documents à déposer
- Délai, lieu, forme du dépôt
- Sanction en cas de non dépôt

Mots clés
DEPOT DES COMPTES ANNUELS | LOI SAPIN 2 | SARL | SELAS | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL EN COMMANDITE PAR ACTIONS | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | SNC | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | SANCTION
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016

 
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