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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
88 |
Ref |
131565 |
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L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Ces mesures ont pour objet, tout d’abord, de permettre aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Cela favorise l’implication des associés minoritaires dans la vie de la société, et remédie à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs, renforçant ainsi l’attractivité du territoire français. Elles ouvrent, ensuite, la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées sera ainsi facilitée, dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d’opposition est ménagé lorsqu’ils représentent au moins 5 % du capital. Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, elles clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts.
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ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE | ACTIONNAIRE MINORITAIRE | SARL | SELARL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | SELASU | SELAS | TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 NI IX. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Pub. institutionnell | Note d'information CNCC | 08/03/2018 |
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