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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés. Un décret du 27 avril 2017 précise leurs modalités de mise en place et de fonctionnement.
Cette instance est composée de représentants d’organisations syndicales de salariés (10 sièges) et de représentants d’organisations patronales (10 sièges), en fonction de leur audience.
Lorsque la situation se présente, les employeurs sont informés qu’un salarié de leur entreprise occupe un siège dans une commission paritaire par l’organisation syndicale l’ayant désigné. La Direccte tient également sur son site Internet la liste des membres de ces commissions.
Lorsqu’un membre salarié utilise les heures de délégation dédiées (5 heures par mois par membre, pouvant être partagées entre les membres), l’employeur doit effectuer un maintien de salaire et en demander le remboursement à l’organisation syndicale concernée. A défaut de remboursement, l’employeur est autorisé à réaliser une retenue sur salaire.
Le décret précise les modalités de cette demande de remboursement et les conditions de la retenue sur salaire. Ainsi, la demande doit être effectuée dans un délai de 3 mois et être accompagnée de certaines informations (dates des réunions de la commission, montant du salaire et des cotisations maintenues, document permettant la vérification de ces montants, etc.). La retenue sur salaire doit respecter certaines limites (art. R 2145-7 C. tr.) et le salarié doit en être averti au moins 30 jours avant.
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COMMISSION PARITAIRE | COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE | TPE | HEURE DE DELEGATION
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