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Auteur |
GALLAVARDIN, Victor |
/Revue :
| Données partagées
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N° de la revue |
130 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Ref |
131460 |
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L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 10 février 2016. Ce texte fait évoluer le code civil français relatif au droit des contrats dont la majeure partie datait du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). En droit français, la validité d’un contrat repose sur le consentement des parties et leur capacité de contracter mais également sur le contenu licite et certain du contrat.
En application depuis le 1er octobre 2016 pour la majeure partie de ses articles, cette ordonnance prévoit que l’expert-comptable doit veiller à ce que ses clients aient mis à jour leur documentation afin de faire référence aux bons articles suite au changement de numérotation. La réforme n’a pas modifié fondamentalement le droit des contrats électroniques mais la structure du code civil fusionne les articles liés aux aspects manuscrit et numérique du contrat. Les dispositions du contrat restent identiques.
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DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE | SIGNATURE ELECTRONIQUE | FACTURE ELECTRONIQUE | COURRIER ELECTRONIQUE | CONTRAT
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