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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
131448 |
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Lorsque leurs apports en nature ne dépassent pas 30 000 euros, les SAS en constitution peuvent ne pas recourir à un évaluateur externe. Un décret vient de préciser le montant de cette disposition issue de la loi Sapin 2.
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SEUIL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSARIAT AUX APPORTS |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/04/2017 |
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