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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
447 |
Page(s) |
p. 9-10 |
Ref |
131403 |
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Conformément aux nouvelles règles issues du règlement 2015-06 de l'ANC, les malis techniques figurant au bilan d'ouverture de l'exercice 2016 au poste "Fonds commercial" doivent être reclassés. Ainsi, ils doivent être affectés comptablement aux actifs sous-jacents sur lesquels ont porté les plus-values latentes constatées lors des opérations de fusions ou d'apports ayant généré un mali technique. Pour cette affectation, les entreprises peuvent soit retenir l'affectation extra-comptable existante figurant dans l'annexe des comptes, soit procéder à un nouvel examen de ces plus-values latentes (ANC, règlt 2015-06, art. 12). Dans ce contexte, se pose la question de savoir comment amortir un mali technique affecté à un actif sous-jacent totalement amorti. La Commission des études comptables de la CNCC vient d'apporter un éclairage sur ce point (CNCC, EC 2016-15 et 2016-24, février 2017). Sommaire : Deux modalités d'affectation possibles - Affectation selon celle effectuée extra-comptablement lors de la fusion - Affectation après réexamen au 1er janvier 2016 des plus-values existantes sur les actifs transmis Impact sur l'amortissement du mali technique - Principe : alignement sur l'actif sous-jacent - Cas d'un actif sous-jacent totalement amorti Information dans l'annexe
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MALI DE FUSION | FONDS COMMERCIAL | AMORTISSEMENT | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | METHODE COMPTABLE |
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Comptes annuels - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti - Modalités d’amortissement (EC 2016-15) Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/03/2017 Règlement de l'ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015 |
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