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Conformément aux nouvelles règles issues du règlement 2015-06 de l'ANC, les malis techniques figurant au bilan d'ouverture de l'exercice 2016 au poste "Fonds commercial" doivent être reclassés. Ainsi, ils doivent être affectés comptablement aux actifs sous-jacents sur lesquels ont porté les plus-values latentes constatées lors des opérations de fusions ou d'apports ayant généré un mali technique. Pour cette affectation, les entreprises peuvent soit retenir l'affectation extra-comptable existante figurant dans l'annexe des comptes, soit procéder à un nouvel examen de ces plus-values latentes (ANC, règlt 2015-06, art. 12). Dans ce contexte, se pose la question de savoir comment amortir un mali technique affecté à un actif sous-jacent totalement amorti. La Commission des études comptables de la CNCC vient d'apporter un éclairage sur ce point (CNCC, EC 2016-15 et 2016-24, février 2017).
Sommaire :
Deux modalités d'affectation possibles
- Affectation selon celle effectuée extra-comptablement lors de la fusion
- Affectation après réexamen au 1er janvier 2016 des plus-values existantes sur les actifs transmis
Impact sur l'amortissement du mali technique
- Principe : alignement sur l'actif sous-jacent
- Cas d'un actif sous-jacent totalement amorti
Information dans l'annexe
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MALI DE FUSION | FONDS COMMERCIAL | AMORTISSEMENT | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | METHODE COMPTABLE
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