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Auteur |
SIMONS, Pascaline |
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
447 |
Page(s) |
p. 21-24 |
Ref |
131383 |
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Le droit des entreprises en difficulté est en constante évolution. La fin de l’année 2016 ne fait pas exception à la règle puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle aménage l’édifice législatif (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 99). Sans changer fondamentalement l’esprit des textes, les nouvelles dispositions renforcent la prévention et précisent les procédures collectives. Sommaire : - Renforcement de la prévention L’information du président du tribunal de commerce améliorée La confidentialité des procédures amiables accentuée Le recours à la conciliation préconisée Le privilège de conciliation protégé en présence de comités de créanciers - Sur le plan de sauvegarde ou de redressement Les modifications statutaires anticipées Le débiteur accompagné - Concernant la liquidation judiciaire L’inventaire des biens du débiteur réalisé « s’il y a lieu » Communication des démarches d'offres de reprise au tribunal de commerce La nature des créances postérieures privilégiées précisée - S'agissant du rétablissement professionnel - Sur la prescription de l’action en faillite personnelle
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/11/2016 |
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