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Auteur |
DESPORTES, Laurie Mahé |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
131371 |
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Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte a été publié. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.
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LANCEUR D'ALERTE | PROCEDURE | PERSONNE MORALE | ADMINISTRATION | LOI SAPIN 2 |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 20/04/2017 |
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