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/Site Internet :
| Mazars - http://www.mazars.fr
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4 p. |
Ref |
131347 |
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La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a été publiée au journal officiel du 10 décembre 2016. L’article 140 de la loi ratifie l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et apporte les modifications suivantes :
- précisions sur la fin des mandats ayant atteint une durée de dix ans au 16 juin 2016 ;
- problématique d’extra-territorialité en matière de services interdits ;
- approbation des services autres que la certification des comptes dans les groupes disposant de
plusieurs EIP ;
- délai de prescription pour la procédure des sanctions H3C (C. com. art. L 824-4 et suivants).
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