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La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a été publiée au journal officiel du 10 décembre 2016. L’article 140 de la loi ratifie l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et apporte les modifications suivantes : - précisions sur la fin des mandats ayant atteint une durée de dix ans au 16 juin 2016 ; - problématique d’extra-territorialité en matière de services interdits ; - approbation des services autres que la certification des comptes dans les groupes disposant de plusieurs EIP ; - délai de prescription pour la procédure des sanctions H3C (C. com. art. L 824-4 et suivants).
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REFORME DE L'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES | DELAI DE PRESCRIPTION | SANCTION |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 |
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