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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Site Internet :
| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
131331 |
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La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. L’objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est légitime mais le moyen pour y parvenir est disproportionné. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré, hier, le dispositif de la loi Sapin 2 qui exige de certaines entreprises de publier des informations financières par pays.
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LOI SAPIN 2 | REPORTING | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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