Reporting financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable

Article | Article de presse et web
COMPTABILITE | 09/12/2016
 
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Auteur
 ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
 3 p.
Ref
 131331
Résumé
La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des Etats membres d’implantation. L’objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est légitime mais le moyen pour y parvenir est disproportionné. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré, hier, le dispositif de la loi Sapin 2 qui exige de certaines entreprises de publier des informations financières par pays.
Mots clés
LOI SAPIN 2 | REPORTING | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016
 
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