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Auteur |
CHAPUIS, Céline |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
131327 |
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Ouverture du régime micro-fiscal aux EURL, diminution de la durée d'option pour le régime réel, délai pour ouvrir un compte bancaire professionnel, nouvelle dispense de stage pour les artisans, suppression du commissaire aux apports, allègement des formalités en cas d'apport de fonds de commerce... Cet article fait le point sur les principales mesures du texte impactant les TPE. Sommaire : - Revenir plus rapidement au régime micro-fiscal (article 124) - Accès des EURL aux régimes micro-fiscaux (article 124) - Un an pour ouvrir un compte bancaire professionnel (article 127) - Plus d'évaluation préalable des biens de l'EIRL par un expert-comptable (article 128) - Nouveau cas de dispense du stage de préparation à l'installation des artisans (article 125) - Suppression du commissaire aux apports lors de la constitution d’EURL et SASU (article 130) - Fin des formalités en cas d’apport de fonds de commerce à une société unipersonnelle (article 129) - Un rapport de gestion au contenu allégé (article 136) - Plus de rapport du Cac pour les conventions réglementées dans les SASU (article 141) - 2 millions d’euros d’amende en cas de retard de paiement (article 123)
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ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | TPE | COMMISSARIAT AUX APPORTS | FONDS DE COMMERCE | LOI SAPIN 2 | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION | REGIME MICRO-BIC |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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