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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
131166 |
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Le nouveau code de déontologie du contrôleur légal des comptes, qui vient d’être publié, assouplit légèrement la fourniture de services non audit et autorise le démarchage. Mais de nouveaux garde-fous sont prévus tels que des sanctions pécuniaires encourues par le CAC en cas de faute disciplinaire. Sommaire : - Les prestations par nature que le CAC ne peut pas fournir à l'entité auditée - Disparition de l’encadrement spécifique aux anciennes DDL - Démarchage explicitement autorisé - Apparition de la notion d’esprit critique
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SERVICES AUX ENTREPRISES | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS A CAPITAL VARIABLE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | SANCTION |
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Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 14/04/2017 |
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