Loi Sapin II et obligation de conformité anti-corruption, quelles conséquences pour les ETI ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 20/03/2017
 
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Auteur
 LEMAITRE, Thibaud
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1406
Page(s)
 p. 56-57
Ref
 131112
Résumé
Publiée au journal officiel le 10 décembre 2016, la loi "Sapin II" modifie en profondeur le dispositif français de lutte contre la corruption en renforçant la prévention et la lutte contre celle-ci et en améliorant l’effectivité des sanctions. De nouvelles obligations risquent de poser de nombreuses difficultés juridiques et organisationnelles aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) directement visées par le texte. A cela, s’ajoute un besoin de célérité puisque ces dernières devront mettre en place un programme de conformité anti-corruption avant le 1er juin 2017.
Mots clés
ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE | LOI SAPIN 2 | LUTTE ANTI BLANCHIMENT | CORRUPTION | TRANSPARENCE FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016
 
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