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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
89 |
Ref |
131032 |
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Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le décret n° 2017-540, pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, décrit les règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Enfin, il prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes, ainsi que le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Rapport annuel 2016 du Haut conseil du commissariat aux comptes Pub. Officielle | Rapport Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/ | 06/06/2017 Code de déontologie des commissaires aux comptes : focus sur les services interdits Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2017 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) - En vigueur à compter du 1er juin 2017 Pub. Officielle | Ouvrage numérique CNCC - http://www.cncc.fr | 28/04/2017 Nouveautés introduites dans le code de déontologie des commissaires aux comptes Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2017 Déontologie du commissaire aux comptes : ce qui change Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 18/04/2017 Commissariat aux comptes: la déontologie renforcé Article | Article de presse et web Journal Spécial des Sociétés | 17/06/2017 |
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