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Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Le décret n° 2017-540, pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, décrit les règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Enfin, il prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes, ainsi que le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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