La loi Sapin II : de nombreuses mesures impactent les missions des experts-comptables

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 01/2017
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
358
Page(s)
 p. 24-25
Ref
 131022
Résumé
Après plusieurs mois de discussion devant le Parlement, la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique est parue au Journal officiel. Cet article présente les principales mesures de ce texte.
Mots clés
MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | LOI SAPIN 2 | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | STATUT | TPE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016
 
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