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Auteur |
CADIC, Catherine |
/Site Internet :
| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
130988 |
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui est définitivement adoptée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel organise l’interopérabilité des réseaux entre les professions du droit et du chiffre avec leurs clients afin de faciliter les échanges. En particulier, l’article 3 de la loi du 18 novembre 2016 prévoit que plusieurs professions du droit et du chiffre proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.
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RESEAU INFORMATIQUE | NUMERIQUE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | NOTARIAT | SYSTEME D'INFORMATION | INTERPROFESSIONNALITE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HUISSIER DE JUSTICE
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