Des mesures de simplification concernant l’intervention des commissaires

Article | Article de presse et web
DROIT DES AFFAIRES | 10/04/2017
 
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Auteur
CORPET, Clémence
Revue :
Option Finance
Page(s)
1 p.
Ref
130982
Résumé
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie contient couvre des secteurs variés du droit des sociétés et contient plusieurs mesures de simplification, notamment en matière de recours aux commissaires aux apports et aux commissaires à la transformation.


Mots clés
DROIT DES SOCIETES | SIMPLIFICATION DU DROIT | COMMISSARIAT AUX APPORTS | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016

 
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