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Auteur |
SAINTOURENS, Bernard | EMY, Philippe |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Ref |
130958 |
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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, égrène une multitude de modifications du droit dans de nombreux domaines qui touchent à la vie des entreprises. Le droit des sociétés n'est pas épargné et, même s'il faut faire abstraction, par prudence, de mesures qui supposeront la parution d'ordonnances, dont la probabilité d'adoption dans un délai de quelques mois apparaît bien faible, il est indispensable de prendre la plus exacte mesure des changements réalisés. Même si certaines règles nouvelles ne concerneront que les plus grandes sociétés (notamment les mesures anti-corruption), bien d'autres constitueront un nouveau cadre juridique pour la généralité des sociétés (apports, pouvoirs et rémunération des dirigeants...). Sommaire : - Constitution de la société Assouplissement du régime des apports Interdiction de l’offre au public des parts sociales - Fonctionnement de la société Atténuation de la responsabilité des dirigeants de société en liquidation judiciaire Extension des pouvoirs d’organes de gestion de la société anonyme Allègement du régime des conventions réglementées Contrôle par les actionnaires de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées Augmentation de la rémunération attachée aux parts de sociétés coopératives - Evolution de la société Facilitation de la transformation d’une société dotée d’un commissaire aux comptes Préservation du droit de vote double en cas d’opération de fusion ou de scission - Obligations relatives à la transparence et à la corruption Mesures anti-corruption devant être prises par les grandes sociétés Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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DROIT DES SOCIETES | LOI SAPIN 2 | TRANSPARENCE FINANCIERE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | CREATION D'ENTREPRISE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | APPORT | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | SOCIETE COOPERATIVE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CORRUPTION | BLANCHIMENT DES CAPITAUX |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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