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Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
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130910 |
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Le nouvel examen périodique de sincérité réalisé par les organismes de gestion agréés (OGA) ne passe pas auprès de l’Unapl (Union nationale des professions libérales).
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ORGANISME DE GESTION AGREE | PROFESSION LIBERALE | EXPERT COMPTABLE | CONTROLE FISCAL |
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Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2015 Publication du décret du 11 octobre 2016 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA) Pub. Officielle | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 25/10/2016 Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/10/2016 Examen périodique de sincérité : une nouvelle mission pour les experts-comptables Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 20/04/2017 |
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