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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
130909 |
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Dans le cadre de l'examen définitif du projet de loi Sapin II, l’Assemblée nationale a décidé de ne pas donner la possibilité aux AGC de posséder la majorité des droits de vote des sociétés d'expertise comptable, après avoir tenu la position opposée lors des lectures précédentes.
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | VOTE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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