|
|
|
 |
/Site Internet :
| Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
|
Ref |
130848 |
|
 |
|
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.
Le H3C a publié un document qui rappelle les personnes habilitées à le saisir ainsi que le processus d'instruction des questions. Il met également à la disposition des requérants deux formulaires de saisine (H3C et Bureau). Ces formulaires ne sont pas obligatoires mais facilitent la description des faits et du contexte de leur survenue.
|
|
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | FORMULAIRE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (290 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer