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Auteur |
MERCADAL, Barthélémy |
Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 18-19 |
Ref |
130834 |
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L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Son article 9 prévoit que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, à l'exception de trois dispositions expressément énumérées. Malgré son apparente simplicité, cette règle suscite des interrogations. Sommaire : - Le principe d'application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre dernier parait simple. D'où vient la complication ? - Pouvez-vous préciser ? - Dans la présente réforme, quelle disposition pourrait être soumise à cet effet légal immédiat ? - Concrètement, quelles conséquences tirer du fait que la loi ancienne régit les effets définitivement créés par le contrat ? - Quelle loi s'applique à un contrat conclu après le 1er octobre 2016 mais connexe à un contrat antérieur ? - Vous soutenez aussi que les faits juridiques antérieurs restent soumis à la loi ancienne. - Outre l'effet légal que nous avons vu, dans quels cas la loi nouvelle peut-elle s'appliquer aux contrats antérieurs ?
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CONTRAT | DROIT DES OBLIGATIONS | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 |
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