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Auteur |
MERCADAL, Barthélémy |
/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 18-19 |
Ref |
130834 |
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L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Son article 9 prévoit que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, à l'exception de trois dispositions expressément énumérées. Malgré son apparente simplicité, cette règle suscite des interrogations.
Sommaire :
- Le principe d'application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre dernier parait simple. D'où vient la complication ?
- Pouvez-vous préciser ?
- Dans la présente réforme, quelle disposition pourrait être soumise à cet effet légal immédiat ?
- Concrètement, quelles conséquences tirer du fait que la loi ancienne régit les effets définitivement créés par le contrat ?
- Quelle loi s'applique à un contrat conclu après le 1er octobre 2016 mais connexe à un contrat antérieur ?
- Vous soutenez aussi que les faits juridiques antérieurs restent soumis à la loi ancienne.
- Outre l'effet légal que nous avons vu, dans quels cas la loi nouvelle peut-elle s'appliquer aux contrats antérieurs ?
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CONTRAT | DROIT DES OBLIGATIONS | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE
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